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Question de lecteur

 

 

Taux de TVA réduit sur les animaux vendus.

De Monsieur P. L... (32)

 

Dans sa publication, un syndicat d’éleveurs indique que si “pour la vente d’un chiot/chat à un particulier, la TVA est de 20% […] le taux entre professionnels est de 10%”. Laissant penser que si, en tant que professionnel de l’élevage, je vends mes chiots à une animalerie (autre professionnel), cet acte ne serait soumis qu’à 10%. Ce que semble contredire un autre syndicat.

 

Qu’en est-il ?

 

Réponse de Maitre Pierre Corréard

 

Depuis le 29 décembre 2012 ([1]), l’article 278 du code général des impôts (CGI) fixe à 20% le taux normal de la TVA qui s’applique à toutes les transactions.

 

Sauf quelques dérogations visant notamment quelques ventes de produits agricoles qui, sous certaines conditions bien précises, peuvent bénéficier d’un taux réduit à 10%, notamment lorsqu’elles portent ([2]) sur des “produits d’origine agricole […] n’ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.”.

 

Ce qui, si l’on arrêtait l’analyse à ce niveau, pourrait laisser penser que ceux des chiens et chats destinés à la reproduction (donc à une production agricole) pourraient bénéficier de cette dérogation au taux normal (donc du taux de 10%) si le Bulletin Officiel Finances Publiques-Impôts du 2 mars 2016 ([3]) ne précisait pas que “Les ventes d’animaux de compagnie (chiens, chats, poissons d’ornement, etc.), d’animaux d’expérimentation (rongeurs, carnivores) ou d’animaux de cirque dont la destination n’est ni alimentaire, ni agricole, sont soumises au taux normal ”.

 

 

 

S’ensuit que, quelle que soit la destination des chiens et chats qui en sont l’objet, les ventes de ces animaux de compagnie s’effectuent au taux normal de TVA, c’est-à-dire 20%.

 



[1] Article 68 de la loi 2012-1510 du 29/12/2012.

[2] 3° de l’article 278-bis du CGI.

[3] Référence : BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302, § I.A.1.b.4°.